Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagements paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’émission est antérieure et seront remplacées par toutes éditions postérieures. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales de vente souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1 – Loi applicable – Tribunaux compétents :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
2 – Devis :
Le prestataire établi un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis pourra être oral, sauf demande d’un écrit par le client.
Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard du consommateur.
Le devis est gratuit excepté lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
Toute demande orale de travaux supplémentaires durant l’exécution du chantier vaudra un devis écrit et sera facturée.
Les prix TTC sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la modification du taux de TVA, et ce, dès leur date légale d’application.
3 – Commande :
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
4 – Remise des plans :
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client et non réglementairement protégés, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
5 – Prix – Facturation – Paiement :
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Pour des chantiers étalés dans la durée, des factures intermédiaires seront émises ; la dernière facture soldera le chantier.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
6 – Réserve de propriété :
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix, selon la Loi N° 80335 du 12 mai 1980. Les risques (perte, vol, détérioration…) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7 – Délai d’exécution :
Les délais de livraison peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du Code de la Consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
8 – Réception des travaux et produits :
À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits valent réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suivent. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9 – Responsabilité –Force majeure :
10 – Garanties légale et contractuelle :
Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise et de remplacement, dans les trois mois suivant la plantation, sauf toutes les plantes vivaces et graminées, dès lors qu’ils sont réglés en intégralité par le client. Au-delà du terme, les végétaux seront remplacés selon un prix à convenir entre les deux parties. Le coût de la main d’œuvre restant à la charge du client.
Cette garantie sera exclue :
Les gazons peuvent faire l’objet d’une garantie d’un mois après semis
11 – Réclamations :
Conformément aux engagements de la marque Expert Jardins détaillés sur le site www.expertjardins.com, le Client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés à la marque auprès du Président de l’UNEP, 10 rue Saint-Marc 75002 PARIS. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.
